Conditions Générales de ventes et travaux

  1. Dispositions générales - Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec Get1Tech implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les clauses d’achat de notre clientèle qui pourraient figure sur ses bons de commande ou sa correspondance ne peuvent en conséquence y déroger
  2. Validité de l’offre – Notre offre est valable pour une durée de 3 mois. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepte au préalable.
  3. Confidentialité – Get1tech conserve la propriété intellectuelle et matérielle des devis, études et projets qui ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiques, sans notre autorisation préalable écrite.
  4. Exécution des travaux – Les travaux seront exécutés à l’adresse du devis dans les meilleures conditions de délai. Les délais sont donnés à titre indicatif et pourront être augmentés en cas d’intempérie, de grêve de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Get1Tech se réserve le droit de faire appel aux sous-traitants de son choix, votre accord sur les présentes valant agréement de ceux-ci. Get1Tech restera cependant seul responsable de l’intégralité des travaux à votre égard.
  5. Vente de prestation de service – Toutes prestations de services en maintenance et nettoyage feront objet d’une commande écrite ou feront partie d’un contrat passé entre le client et Ge1Tech.
  6. Ventes de fournitures – Tous les matériaux, marchandises ou fournitures vendus, quels qu’ils soient, sont réputés agréés par les acheteurs. Tous les les matériaux, marchandises ou fournitures mêmes expédiés franco, voyages aux risques et périls de l’acheteur.
  7. Réserve de propriété – Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégration du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. De conventions expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du code civil, notre société demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert a l’acheteur, des la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.
  8. Conditions de prix – Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l’offre. La TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de commande.
  9. Réception des travaux – Il est procédé à la réception de nos travaux des l’achèvement de ceux-ci. Une réception partielle des ouvrages exécutée pourra être demandée.
  10. Dommages à nos travaux – Avant la réception, le passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou matériels, et en général toute intervention susceptible de détériorer nos travaux, fait sans notre autorisation écrite, dégagent notre responsabilité.
  11. Conditions de règlement et réserve de propriété – Le règlement des travaux sera effectué en trois paiements, de la façon suivante :
    1. 30% à la commande
    2. 50% a la réception du matériel
    3. Le solde étant réglé après exécution a la présentation de la facture
    Pour une durée de travaux supérieure à 1 mois, après un versement d’acompte de 40% a la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, le solde devra être réglé en totalité des réceptions de la facture finale. L’acheteur sera de plein droit redevable sur les sommes impayées d’intérêts pour retard, égaux à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes et ce, pour un montant TTC des sommes restant dues. Toute somme impayée à son échéance, entraine de plein droit, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre des prestations exécutées. De plus, cela entraine d’office, l’arrêt immédiat de tous les travaux en cours, et l’annulation de toutes les garanties et obligations de la société exécutrice envers le client. Enfin, la société Get1Tech, peut dans ce cas, annuler le marché des travaux liés à celui-ci, par lettre recommandée avec accuse de réception, sans préjudice de dommages et intérêts
  12. Retenue de garantie- Il n’y aura pas de retenue de garantie
  13. CNIL - Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (par ex : nom, adresse, tél), en cas de non réponse, Notre société ne pourra traiter la demande du client. D’autres réponses sont facultatives (par ex : âge, sexe, activité, situation familiale). Les Réponses du client sont uniquement réservées aux fichiers de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur La déclaration faite à la CNIL. Le client bénéficie d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues de la loi précitée, ainsi Que d’un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant.
  14. Pénalités - La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée. Les paiements effectuent après la date figurant sur la facture ouvre droit sans mise en demeure préalable : -au paiement d’intérêts moratoires par jour calendaire de retard dont le taux est de 1.5 fois les taux de l’intérêt légal en vigueur – à l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises et non encore échues. Nous nous réservons le droit pour tout marché, même en cours d’exécution, d’exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant à celui des travaux. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités. S’agissant de marchés conclus pour la satisfaction de besoins relevant d’une activité professionnelle et dont le montant est supérieur a 15.000 Euros HT, le client est légalement tenu de mettre en place une garantie de paiement : Lorsqu’il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versement doivent être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de l’entreprise, sur ordre écrit et sous la responsabilité du Maitre de l’ouvrage qui doit, au moment de la signature du marché, communiquer au réalisateur le nom et l’adresse de l’établissement concerne – Dans les autres cas le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux. Le client qui ne se soumettrait pas à l’obligation de garantie prévue au précèdent article, s’exposerait en cas de défaut de paiement à la suspension des travaux conformément a l’article 1799-1 du Code Civil, et à la résiliation du marché a ses torts.
  15. Garantie – Les biens vendus ou travaux exécutés sous soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est cependant exclue : - si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande – si le produit vendu n’a pas été utilisé conformément aux règles de l’art – si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou du fait d’un tiers.
  16. Clause résolutoire de plein droit – En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice es dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuses.
  17. Règlement de litiges - Pour toutes contestations, le tribunal de commerce de Paris, est seul compétent quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Toute cause contraire à nos contractants, y compris de domiciliation d’effets acceptes par eux, ne pourra nous être opposée et paralyser la présente attribution de juridiction.